Exercice comptable : définition, durée, et conséquences

L’exercice comptable est une notion qui peut paraître floue pour les non-initiés. Il s’agit pourtant d’un élément essentiel pour le respect des obligations comptables de l’entreprise. De plus, le choix de la date de l’exercice comptable entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise. Il est donc indispensable de maîtriser cette notion. On vous explique donc tout ce que vous devez savoir sur l’exercice comptable, de la durée à la procédure de modification en passant par le choix des dates.

Qu’est-ce qu’un exercice comptable ?

L’exercice comptable, par définition, est la période pendant laquelle l’entreprise va enregistrer ses différentes opérations comme les rentrées et les sorties d’argent, mais aussi ses amortissements par exemple. C’est à la fin de l’exercice comptable que l’entreprise détermine son résultat et le montant de ses bénéfices qui font l’objet d’une imposition et éventuellement d’une distribution aux associés sous forme de dividendes.

À noter : on parle aussi d’exercice social pour désigner l’exercice comptable.

Quelle est la durée d’un exercice comptable ?

En principe, la durée d’un exercice comptable est de 12 mois. Cependant, si les associés le souhaitent, ils peuvent déroger à cette règle pour le premier exercice comptable de la société. Ainsi, la durée du premier exercice comptable peut être supérieure à 12 mois, sans pouvoir excéder 24 mois.

Par exemple, une entreprise créée le 1er septembre et qui a prévu de clôturer son exercice comptable au 31 décembre, peut avoir un premier exercice comptable qui dure 16 mois de manière exceptionnelle. Cela permet d’éviter d’avoir à établir des comptes annuels au bout de quelques mois seulement. Effectivement, ces documents ne seraient pas forcément significatifs sur un lancement d’activité, et cela peut occasionner des frais supplémentaires pour la nouvelle entreprise. C’est pourquoi, de nombreuses entreprises font le choix d’avoir un premier exercice comptable plus long.

Bon à savoir : la date de clôture de l’exercice comptable est inscrite dans les statuts de la société. Si les associés souhaitent prévoir un premier exercice plus long, ils doivent l’inscrire dans les statuts constitutifs.

Quelles sont les dates d'arrêté d’un exercice comptable ?

Par défaut, l’exercice comptable dure du 1er janvier au 31 décembre. Dans ce cas, l’exercice comptable correspond à l’année civile. Mais il est tout à fait possible de choisir une autre période pour son exercice comptable. La seule obligation est qu’il dure 12 mois (sauf pour le premier).

Ainsi, certaines entreprises choisissent d’avoir un exercice social qui court du 1er avril au 31 mars. Cette pratique est particulièrement répandue chez les entreprises qui ont une activité saisonnière comme les professionnels du tourisme et de l’hébergement. 

Attention : si vous pouvez choisir la date qui vous convient pour la clôture de l’exercice comptable, il n’est cependant pas possible de choisir une date variable comme le 1er lundi de janvier par exemple. Il doit obligatoirement s’agir d’une date fixe.

Qui décide de la date de clôture de l’exercice comptable ?

Ce sont les associés qui décident de la date de clôture de l’exercice comptable. Comme nous venons de le voir, ils peuvent choisir la date qui leur semble la plus judicieuse en fonction de leur activité.

Bon à savoir : pour les professions libérales soumises au régime des bénéfices non commerciaux (BNC), la date de clôture de l’exercice comptable est obligatoirement le 31 décembre.

Peut-on changer les dates de son exercice comptable ?

Oui, il est possible de modifier la date de l’exercice social du moment que la durée demeure bien 12 mois. Cependant, puisque la date de clôture de l’exercice social est une information présente dans les statuts de l’entreprise, sa modification implique de suivre une procédure spécifique, à savoir : 

• la réunion des associés en assemblée générale ;
• la rédaction d’un PV d’assemblée générale qui acte la décision des associés de modifier l’exercice social ;
• la modification des statuts en ce sens et la signature par les associés ;
• la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales (JAL) ; 
• le dépôt d’une demande en ligne sur le guichet unique pour la modification de la société.

En outre, pour pouvoir modifier la date de clôture de l’exercice comptable, il faut effectuer cette procédure avant la date de clôture de l'exercice en cours et avant l'expiration de la nouvelle date.

Quelles sont les formalités à accomplir à la clôture de l’exercice comptable ?

La clôture de l’exercice comptable est un moment très important dans la vie d’une entreprise. En effet, c’est à ce moment de l’année qui faut : 

• établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexes) ;
• procéder à l’approbation des comptes par les associés réunis en assemblée générale dans les 6 mois suivants la clôture ;
• établir la liasse fiscale ;
• déposer les comptes annuels ;
• réaliser les différentes déclarations auprès de l’administration, notamment pour le paiement des impôts sur les bénéfices.

C’est aussi au moment de la clôture de l’exercice comptable que les entreprises réalisent leur inventaire, afin de vérifier leurs stocks et d’ajuster leur valorisation dans les documents comptables.

FAQ

Quels sont les 3 types de comptabilité ?

On distingue 3 grands types de comptabilité : 

• la comptabilité générale ;
• la comptabilité analytique ;
• la comptabilité budgétaire.

Ce sont 3 méthodes différentes. On distingue également la comptabilité d’engagement et la comptabilité de trésorerie dont découlent les différentes obligations comptables de l’entreprise.

Qu’est-ce qu’une comptabilité d’exercice ?

La comptabilité d’exercice est un mode de comptabilisation des opérations économiques qui consiste à les enregistrer sur l’exercice comptable en cours au moment où elles sont prévues, plutôt que sur l’exercice comptable pendant lequel elles passeront effectivement. Par exemple, dans une comptabilité d’exercice, les opérations facturées le 31/12/2024 mais payées en 2025 seront comptabilisées sur l’exercice 2024.

Quelles sont les 7 classes en comptabilité ?

En comptabilité, les comptes sont répartis dans différentes classes qui sont au nombre de sept : 

1. comptes de capitaux ;
2. comptes d'immobilisations ;
3. comptes de stocks et en-cours ;
4. comptes de tiers ;
5. comptes financiers ;
6. comptes de charges ;
7. comptes de produits.

Principales sources législatives et réglementaires : 

• article L123-12 - Code de commerce
• article R123-53 - Code de commerce