Lettre de mission d’expert-comptable : obligations et formalisme

Lorsque vous faites appel aux services d’un expert-comptable, celui-ci vous demande de signer une lettre de mission. Mais de quoi s’agit-il exactement ? Quelles sont les obligations qui en découlent ? On vous explique tout ce que vous devez savoir avant de signer une lettre de mission d’expert-comptable.

Qu’est-ce qu’une lettre de mission d’expert-comptable ?

La lettre de mission d’expert-comptable est un document qui détaille l’ensemble des missions confiées spécifiquement par l’entreprise cliente à son expert-comptable. Ce document est extrêmement important puisqu’il définit les contours de la mission de l’expert-comptable. 

Cela permet pour l’entreprise cliente de savoir exactement ce qui est pris en charge ou non par le cabinet d’expertise comptable. Ainsi, en cas de litige avec son client, le professionnel de la comptabilité peut donc se référer à sa lettre de mission pour prouver s’il a rempli ou non ses obligations contractuelles par exemple.

Est-ce obligatoire de signer une lettre de mission pour faire appel à un expert-comptable ?

Oui, il est obligatoire de signer une lettre de mission d’expert-comptable pour commencer à bénéficier de ses services. Il s’agit d’une pratique imposée par le code de déontologie des experts-comptables et en tant que profession réglementée, tous les experts-comptables doivent s’y soumettre.

Cette obligation d’avoir une lettre de mission d’expert-comptable signée s'applique à toutes les entreprises qui font appel aux services de ce professionnel de la comptabilité. Cela vaut pour les petites et les grandes entreprises, peu importe leur activité ou la nature des tâches confiées au cabinet d’expertise comptable.

Sans ce document signé, la mission de l’expert-comptable ne peut pas commencer. D’ailleurs, si l’expert-comptable ne vous demande pas de procéder à cette formalité, cela doit vous alarmer.

Que contient une lettre de mission d’expert-comptable ?

Les mentions obligatoires à prévoir dans une lettre de mission d’expert-comptable sont :

• l'identité des parties au contrat et leurs coordonnées ;
• l'objet du contrat ;
• les obligations et les responsabilités de chacune des parties ;
• la durée du contrat ;
• les modalités de renouvellement et de résiliation ;
• le montant des honoraires.

L'identité des parties au contrat et leurs coordonnées

La première catégorie d’informations à indiquer dans un contrat de mission d’expert-comptable concerne l’identité des parties. Il est essentiel de pouvoir identifier clairement et facilement à la fois le cabinet d’expert-comptable missionné, et l’entreprise cliente. Pour cela, il convient d’indiquer : 

• le nom des parties ;
• l’adresse de leur siège social ;
• leur numéro de siren respectif ;
• le montant du capital social ;
• les numéros de téléphone où les joindre ;
• et éventuellement le nom du dirigeant.

L'objet du contrat

La lettre de mission d’expert-comptable, comme tout contrat, doit avoir un objet. Il peut être rédigé de manière assez large, puisque le document va lister de manière exhaustive les tâches confiées à l’expert-comptable par la suite. Par exemple, il est possible d’indiquer “gestion de la comptabilité et conseils”.

Les obligations et les responsabilités de chacune des parties

Afin de se prémunir contre d’éventuels litiges ultérieurs liés à l’exécution du contrat, il est important de détailler les obligations et responsabilités du cabinet comptable et de son client.

À titre d’exemple, l’entreprise cliente a généralement l’obligation de fournir tous les éléments, documents et accès nécessaires à la bonne exécution de la mission. Il a également l’obligation de régler les honoraires de l’expert-comptable selon les modalités prévues (montant, récurrence, moyen de paiement, délai, etc). De son côté, l’expert-comptable a l’obligation d’établir des comptes et des documents exacts conformes aux normes en vigueur. À défaut, il engage sa responsabilité civile et pénale.

La durée du contrat

La durée du contrat est également indiquée dans la lettre de mission de l’expert-comptable. Elle est librement fixée par les parties. Il n’est pas rare de voir des clauses prévoyant une mission d’un an correspondant à un exercice comptable avec tacite reconduction. 

Les modalités de renouvellement et de résiliation

Comme nous venons de le voir, la tacite reconduction est souvent prévue comme modalité de renouvellement de la lettre de mission de l’expert-comptable. Ainsi, tant qu’aucune partie ne manifeste son souhait de mettre fin à la mission, celle-ci se poursuit sans qu’il ne soit nécessaire de signer une nouvelle lettre de mission. Toutefois, ce n’est pas une obligation, et la signature d’une nouvelle lettre de mission à l’arrivée de l’échéance de la première peut être prévue.

Concernant la résiliation de la lettre de mission, il est possible de prévoir l’application d’un délai de préavis. De même, il est possible de prévoir des modalités spécifiques d’information de l’autre partie comme l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception par exemple.

Le montant des honoraires

Enfin, la dernière information à mentionner dans une lettre de mission d’expert-comptable est celle relative aux honoraires. L’expert-comptable doit détailler avec précision la manière dont il va calculer ses honoraires. Est-ce au forfait ou au tarif horaire ? Est-ce qu’il y a des options payantes comme l’établissement du bilan qui vient en complément du paiement mensuel ? Etc. Il doit aussi préciser le montant de ses honoraires, et la périodicité à laquelle ils doivent être payés. Il convient également d’indiquer le délai de paiement à réception de la facture, ainsi que les moyens de paiement acceptés.

Ces règles valent pour les tarifs applicables aux prestations liées à une activité : 

• purement comptable ;
• fiscale ;
• sociale (bulletin de paie, etc) ;
• juridique.

Où trouver un modèle de lettre de mission d’expert-comptable ?

En principe, c’est l’expert-comptable auquel vous souhaitez faire appel qui rédige la lettre de mission. Toutefois, si vous souhaitez vérifier l’exactitude du document ou savoir à quoi cela ressemble, vous pouvez trouver des exemples de lettre de mission d’expert-comptable sur le site internet de l’Ordre des experts-comptables.

Comment mettre fin à la mission de l’expert-comptable ?

En principe, il faut attendre la fin de la durée prévue dans la lettre de mission de l’expert-comptable pour résilier le contrat. Toutefois, il convient de bien lire la lettre de mission afin de vérifier s’il est prévu des cas de rupture anticipée. Dans tous les cas, il est important de bien respecter les modalités de résiliation de la lettre de mission de l’expert-comptable. En effet, à défaut de respecter le délai de prévenance prévu au contrat, une clause peut avoir vocation à s’appliquer. En l’absence d’inscription d’un délai de prévenance dans la lettre de mission, il convient de respecter un délai raisonnable.

FAQ

Quelle est la valeur d'une lettre de mission ?

La lettre de mission vaut contrat entre les parties. Par conséquent, en cas de désaccord lors du déroulé de la mission, il convient de se référer à la lettre de mission pour vérifier les obligations de chacun et les faire appliquer. À défaut, il est possible de demander réparation du préjudice subi sous forme de dommages-intérêts.

Un expert-comptable peut-il refuser une lettre de mission ?

Les experts-comptables indépendants sont libres d’accepter les missions qu’ils souhaitent. Ils peuvent donc refuser une lettre de mission. Ce n’est pas le cas des experts-comptables salariés qui ont généralement une clause dans leur contrat de travail qui prévoit cette impossibilité, à moins de justifier d’un conflit d’intérêt par exemple.

Quelles sont les conséquences de l'absence de lettre de mission ?

En l’absence de lettre de mission d’expert-comptable, vous n’êtes pas protégé en tant que client. Vous n’avez aucun document prouvant les contours de la mission confiée à l’expert-comptable, il est donc très difficile de justifier de la non exécution de ses obligations le cas échéant.